Décembre 2018

 

Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Renforcement des lois et des obligations pour les entreprises

Depuis cet été, la définition du harcèlement sexuel retenue par le Code pénal a été complétée pour élargir l’infraction aux agissements sexistes : "le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

Est également assimilé au harcèlement sexuel "le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers".

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 institue quant à elle, à partir du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pour les sociétés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
* affichage obligatoire dans toutes les entreprises d’une communication détaillée sur le harcèlement sexuel ainsi que sur les sanctions disciplinaires, civiles et pénales encourues
* au sein de tous les CSE, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » parmi les membres élus
* dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes »

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