Juillet 2017

 

Bons congés payés !!

En France, les congés payés à la charge de l’employeur constituent une obligation d’ordre public ; aucun accord collectif ou convention ne peut modifier cette disposition du Code du Travail.

Cependant, la loi travail dite ’loi El Khomri’ ayant inversé la hiérarchie des normes en matière de droit du travail, certaines dispositions se retrouvent désormais soumises à la primauté des conventions ou des accords d’entreprise sur la loi.
Cette inversion concernant quelques aspects des congés payés, vous ne serez plus tous soumis aux mêmes règles.

Ainsi, la période de référence, jusqu’alors fixée du 1 juin au 31 mai de l’année suivante, pourra être modifiée. De même, la période de congés, les règles de fractionnement et les règles de report seront également modifiables par accord d’entreprise ou convention collective...

En revanche, d’autres dispositions restent régies par le Code du Travail : Vous bénéficiez tous des 2,5 jours de congés par mois de travail effectué (et même plus pour certains), tous les couples mariés ou liés par PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, aucun congé payé (sauf exceptions) ne peut excéder 24 jours consécutifs...
Retrouvez toutes les dispositions d’ordre public sur les congés payés en consultant le Cod-IT, onglet congés payés.

Quels que soient vos droits et la norme qui les encadre, le mot d’ordre reste cependant le même pour tous : Profitez bien de vos congés ! Débranchez tout si vous le pouvez !!
Mais, avant de partir, petit conseil de Proconsec : Préparez soigneusement votre départ afin de ne pas être submergé de travail dès votre retour...

Au sommaire de ce numéro :

PDF - 222.6 ko


Condamnation pour défaillances de protection contre les poussières d’amiante

PDF - 293.6 ko


Nouveautés en matière de négociations annuelles obligatoires

PDF - 211.7 ko


Obligation pour l’employeur de permettre aux salariés de bénéficier de leur repos compensateur

PDF - 239.6 ko


Conditions d’application de l’interdiction de vapotage

PDF - 313.3 ko


Employeur et écoute téléphonique de ses collaborateurs…

PDF - 211.4 ko


Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur :
Peut-on parler d’accident du travail ?


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