Obligations de l’employeur

 

Obligations de l’employeur Adhésion à un service de santé au travail
Visites médicales obligatoires
Document unique d’évaluation des risques professionnels
CHSCT, Comité d’ Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail
Organisation des secours dans l’entreprise
Règlement intérieur
Protections individuelles
Devoirs de l’employeur pour les agents CMR et les ACD
Etablir une liste des salariés exposés
Réaliser une fiche d’exposition pour chaque salarié exposé (article
courant)
Mesurer les niveaux d’exposition des ACD et des CMR
S’assurer du suivi médical des salariés

CMR
Un décret du 28 septembre autorise l’inspecteur du travail à faire cesser temporairement l’activité d’une entreprise lorsqu’il constate que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à certaines substances chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Un arrêté publié à la même date définit les mentions devant figurer dans la décision de refus de reprise de l’activité donnée par l’inspecteur du travail lorsque les mesures prises par l’employeur pour faire cesser la situation dangereuse sont insuffisantes.

Réaliser une fiche d’exposition pour chaque salarié exposé

Les informations suivantes doivent figurer sur la fiche d’exposition
Salariés concernés par la fiche d’exposition
Transmission de la fiche d’exposition
Les informations suivantes doivent figurer sur la fiche d’exposition
Nature du travail effectué
Descriptif des tâches susceptibles d’être exposantes.
Caractéristiques des produits utilisés
Liste des agents chimiques concernés.

- Les phrases de risques.
- Les Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles si elles existent :
VLEP.
- Les Valeurs Limites Biologiques, si elles existent : VLB.

Périodes d’exposition :
- Durée d’exposition en heures pendant le poste ;
- Périodes d’exposition en mois pendant l’année.
- Les équipements de protection collective.

- Les équipements de protection individuelle.
- Autres risques au poste de travail
Nuisances d’origine chimique.
- Nuisances d’origine physique.

- Nuisances d’origine biologique.

Dates et résultats des contrôles de l’exposition individuelle par poste de
travail :
- Résultats des mesures atmosphériques effectuées.
- Résultats globaux des indicateurs biologiques d’exposition, que le
médecin du travail a obtenu sur le groupe de travailleurs exposés et
qu’il lui a transmis dans le respect de ’anonymat.

Durée et importance des expositions accidentelles
- Date.
- Durée en minutes ou en heures.
- Description de l’évènement ayant causé l’exposition accidentelle.

Salariés concernés par la fiche d’exposition.

Pour chaque salarié qui figure dans la liste des salariés exposés, l’employeur doit établir une fiche d’exposition.

Pour les travailleurs temporaires : c’est l’entreprise utilisatrice qui se charge d’établir cette fiche, référence à l’article L1251-21du code du travail.

Pour les travailleurs d’entreprise extérieure : c’est le chef de l
’entreprise extérieure qui doit établir la fiche d’exposition, référence
à l’article R4511-5 du code du travail.

- Transmission de la fiche d’exposition
Le médecin du travail doit être en possession de cette fiche, qui sera
conservée dans le dossier médical du salarié.

Les fiches d’exposition sont tenues à disposition, sous une forme non
nominative, par poste de travail, du CHSCT ou à défaut des délégués du
personnel.



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